La nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés : Qui droit produire une déclaration et verser la taxe?
Si vous étiez propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada le 31 décembre 2022, vous pourriez avoir à payer à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSO) si votre immeuble était vacant ou sous-utilisé. Même si vous n’avez pas à payer cette taxe, vous aurez peut-être à produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour demander une exemption.
La TLSU est une taxe annuelle de 1 % sur la valeur de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada. La date limite pour produire la première déclaration est le 1er mai 2023 (parce que le 30 avril tombe un dimanche).